Article (Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés)
III. - Sur le prélèvement opéré au profit de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux (article 13 devenu 19)
Une argumentation identique a été rejetée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 93-330-DC du 29 décembre 1993. Celle qui est invoquée ici ne pourra donc, de la même manière, qu'être écartée.