Article (Arrêté du 20 décembre 1995 relatif à l'informatisation du revenu minimum d'insertion « modèle échéancier des commissions locales d'insertion (CLI) »)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- à raison de leurs attributions respectives :
- le représentant de l'Etat dans le département ;
- les membres de la commission locale d'insertion ;
- l'organisme instructeur ;
- le centre communal d'action sociale (C.C.A.S.) ;
- à raison de leur compétence et en cas de besoin :
- l'agence locale pour l'emploi, lorsque le bénéficiaire du contrat d'insertion relève des dispositifs d'insertion mis en place par l'A.N.P.E.,
tels que les aides à l'emploi ou à la formation, les contrats ou stages en milieu professionnel ;
- la direction départementale de l'équipement, dans le cas d'un problème de logement (logement insalubre, risque d'expulsion, relogement...).