Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1978 fixant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des impôts)
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 1995.