Article (Décret no 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale)
Art. 9. - Le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 4:
1. Il est ajouté au 1o du premier alinéa, après les mots: « sur titres », les mots: « avec épreuve ».
2. La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
« Les concours sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale. Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude. » 3. Le septième alinéa est abrogé.
II. - La première phrase de l'article 6 est remplacée par les dispositions suivantes:
« Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale sont chargées de l'examen professionnel prévu à l'article 5. »