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Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé)

Article (Arrêté du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé)

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.