Article (Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)
Art. 1er. - Après l'article 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé:
« Art. 6-1. - Pour les sportifs de haut niveau, sont applicables les limites d'âge indiquées à l'article 29 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »