Article (Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.