Article (Arrêté du 19 octobre 1995 relatif à l'application du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans)
Art. 2. - A l'article 4 du décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 susvisé,
l'expression « petit modèle » recouvre, en ce qui concerne les camionnettes, les véhicules « société » dérivés de petits modèles de voitures particulières, au sens de l'article 1er du présent arrêté.