Article (Arrêté du 12 octobre 1995 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 2. - Le président de la caisse nationale est chargé de l'organisation de l'élection.
Il fixe la date du scrutin et la publie par affichage au moins un mois avant le scrutin.
L'élection a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée à l'article 8 du décret du 26 avril 1995 susvisé.