Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
5.2.Etablissement, mise en place des bulletins de vote
et financement
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public (art. 14 des décrets relatifs aux C.A.P. et C.T.P.).
Les collectivités et établissements pourront procéder à des photocopies pour obtenir le nombre de bulletins nécessaires.
L'autorité territoriale transmet les bulletins de vote et les enveloppes aux électeurs votant par correspondance au plus tard le lundi 13 novembre 1995 (cf. art. 19 du décret relatif aux C.A.P.; art. 8 du décret relatif aux élections aux C.T.P.).
6. SCRUTINS