Article (Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 1er. - Il est créé au sein de la collectivité territoriale de Mayotte un service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, dont le siège est situé à Dzaoudzi.