Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 9
Entretien, renouvellement
Mise en conformité avec les règlements techniques
Sont à la charge du concessionnaire:
1. Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien du réseau en bon état de fonctionnement;
2. Les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques en vigueur.