Article (Décret du 27 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la société Gaz du Sud-Ouest de la construction et de l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le cahier des charges y afférent)
Article 7
Ouvrages ne faisant pas partie de la concession
Les ouvrages nécessaires à l'exploitation de la concession qui sont énumérés ci-après ne font pas partie de cette dernière et ne sont pas soumis aux dispositions du présent cahier des charges:
- station d'épuration de Lacq;
- canalisation Lussagnet-Lacq;
- stockage souterrain de Lussagnet.
CHAPITRE II
Etablissement des réseaux de transport