Article (Arrêté du 14 septembre 1995 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports)
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de la jeunesse et des sports, 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.