Article (Arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces)
Art. 5. - L'arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice est abrogé.