Article (Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature)
Art. 14. - A l'article R. 251-21 du même code, les mots: « direction de la protection de la nature » sont remplacés par les mots: « direction de la nature et des paysages ».