Article (Décret no 95-1328 du 28 décembre 1995 modifiant l'annexe II au code général des impôts et relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée)
Art. 2. - Les modifications prévues à l'article 1er s'appliquent aux immeubles livrés, acquis ou apportés à compter du 1er janvier 1996.