Article (Décret no 95-1334 du 27 décembre 1995 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite)
Art. 7. - Le conseil d'administration de l'association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction » examine, en vue d'en assurer la coordination, les programmes d'action des deux centres techniques et répartit entre eux le produit de la taxe.