Article (Arrêté du 15 décembre 1995 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur des pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1995-1996))
Art. 2. - Les cotisations interprofessionnelles prévues à l'avenant et ainsi étendues seront, conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.