Article (LOI no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs (1))
Art. 16. - Dans le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, après les mots « la Banque française du commerce extérieur », sont insérés les mots « , le Crédit lyonnais ».