Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1))
Art. 24. - I. - Au I de l'article 24 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, les mots : « des anciennes structures transfusionnelles agréées dans la cadre de la loi no 52-854 du 21 juillet 1952, » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de la loi no 95-116 du 4 février 1995 précitée.