Article (Décret no 95-1390 du 30 décembre 1995)
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 1996, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis,
par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.