Article (Décret no 95-1376 du 30 décembre 1995)
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications (II. - Poste, télécommunications et espace), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.