Article (Décret no 95-1382 du 30 décembre 1995)
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (II. - Secrétariat général de la défense nationale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.