Article (Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels des services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique (directions et établissements du ministère de la défense en compte de commerce))
Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1995 susvisé est accordée aux directeurs d'établissement des directions en compte de commerce de la délégation générale pour l'armement.