Article (Arrêté du 17 octobre 1995 portant fermeture d'un sous-quota de sole (Solea vulgaris) en zone C.I.E.M.VII d)
Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.