Article (Arrêté du 19 septembre 1995 portant fermeture de certains sous-quotas de maquereau (Scomber, Scombrus) en zone C.I.E.M. II (hors CEE) V b, VI, VII, VIII)
Art. 1er. - Les sous-quotas de maquereau attribués en zone II (hors CEE) V b, VI, VII, VIII aux navires immatriculés à Boulogne et adhérents de l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation des marchés Nord-Normandie, à la façade Sud (de Saint-Malo à la frontière espagnole), au Syndicat national des armements de grands congélateurs-surgélateurs de grande pêche (S.N.A.G.C.S.G.P.) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé.