Article (Décret no 95-1064 du 29 septembre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant création d'une aide de l'Etat à l'accession à la propriété pour l'acquisition d'une résidence principale)
Art. 3. - Il est inséré à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation après les mots: « aux prêts conventionnés mentionnés aux articles R. 331-63 à R. 331-77 », les mots: « ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII du titre Ier du livre III du présent code ».