Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1995 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 1995 fixant les modalités des épreuves du concours spécial pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 8. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.