Articles

Article (Arrêtés du 29 décembre 1995 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)

Article (Arrêtés du 29 décembre 1995 relatifs au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne)

Art. 1er. - Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1995, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,123 F par kilogramme.
Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,064 F par kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les négociants acheteurs. Dans le cas des négociants propriétaires de vignobles, cette taxe est de 0,118 F par kilogramme.