Article (Arrêtés du 28 septembre 1995 portant suppression de régies de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 28 septembre 1995, sont abrogées à compter du 1er janvier 1995 les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1960 instituant une régie de recettes auprès de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, dont les attributions ont été transférées, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 61-454 du 3 mai 1961 portant transformation de l'office administratif central des postes et télécommunications d'outre-mer, au bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer et placées au Centre international de perfectionnement des cadres des postes et télécommunications situé 8, rue Caulet, 31931 Toulouse.