Article (Décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Art. 9. - L'article 13 du même décret est modifié comme suit:
I. - Le dernier alinéa du I est abrogé.
II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les fonctionnaires civils, autres que les contrôleurs du service des transmissions, qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'inspecteur du service des transmissions dans les conditions fixées au I ci-dessus. »