Article (Arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 4. - Les candidats convoqués individuellement dans les conditions fixées par les articles 4 et 15 de l'arrêté du 5 mars 1973 portant organisation et discipline des épreuves d'accès aux cycles préparatoires ne peuvent se prévaloir du défaut de réception de la convocation, qui ne saurait engager la responsabilité de l'administration.