Article (Arrêté du 31 octobre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres concernant la fourniture de prestations d'agence de voyages pour les agents du ministère de l'intérieur en déplacement)
Art. 5. - La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'assistent à la séance trois membres avec voix délibérative.