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Article (Décret no 95-1200 du 6 novembre 1995 modifiant les conditions de production de certains vins de pays)

Article (Décret no 95-1200 du 6 novembre 1995 modifiant les conditions de production de certains vins de pays)

Art. 3. - L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 relatif aux vins de pays des côtes du Tarn est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. 4. - La dénomination "Vin de pays des côtes du Tarn" ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de quatre-vingt-dix hectolitres par hectare de vignes en production. »