Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-586 du 26 septembre 1995 autorisant la S.A.R.L. MW Productions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mégawatts FM)
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.