Article (Arrêté du 5 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien)
Art. 1er. - Au II de l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 1994 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société Héli Inter est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée comme suit:
« Nice-Monaco (jusqu'au 31 mars 1996). »