Article (Arrêté du 22 septembre 1995 portant affectation de crédits)
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 36 800 000 F provenant du chapitre 67-02 (Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles) applicable au compte d'affectation spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.