Article (Décret no 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau)
Art. 12. - Le décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
1. Au II de l'article 1er, le i) est abrogé.
2. Au III de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant:
« Il est également applicable aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, sous réserve des dispositions du décret no 95-1204 du 6 novembre 1995. » 3. Dans le troisième alinéa de l'article 4, les mots: « celles-ci sont les communes » sont remplacés par les mots: « cet arrêté est en outre publié par voie d'affiches dans les communes ».