Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 91. - Le dernier alinéa de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les coopératives visées au chapitre Ier du titre III de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, ayant pour objet exclusif soit l'avitaillement, soit l'armement de leurs associés coopérateurs ».