Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 67. - Est fixée pour 1996, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.