Article (Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article D. 612-20 du code de la sécurité sociale est remplacé par la phrase suivante : « A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance prévue à l'article D. 612-13, le montant des cotisations dues est augmenté, par trimestre ou fraction de trimestre de retard, d'un majoration dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18. »