Article (Arrêté du 9 novembre 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du Commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés)
Art. 2. - Le nombre des sièges attribués à chaque organisation syndicale est arrêté comme suit:
F.O.: quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants;
Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan: quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.