Article (Arrêté du 3 novembre 1995 relatif à la liste des diplômes de l'enseignement supérieur requis des candidats aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires (première série) à l'Ecole nationale de la magistrature)
Art. 3. - Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.