Article (Décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie: Décrets))
Art. 4. - Les mesures transitoires suivantes sont appliquées pendant les trois premières années de mise en oeuvre du présent décret:
I. - Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent soumises à ce mode de tarification si leur taux était inférieur ou égal à 2 p. 100 en 1995.
II. - Aux articles D. 242-6-7 et D. 242-32, le nombre de 200 est remplacé par 250 et aux articles D. 242-6-9 et D. 242-33, le nombre 199 est remplacé par 249.
III. - Le tableau figurant à l'article D. 242-6-9 est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 17/10/95 Page 15087 a 15091
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IV. - Le tableau figurant à l'article D. 242-33 (1o) est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0242 du 17/10/95 Page 15087 a 15091
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