Article (Décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Art. 5. - Au troisième alinéa de l'article 29 du décret du 5 juillet 1973 précité, après le mot « examen », sont insérés les mots: « et du contrôle continu des connaissances visé au premier alinéa de l'article 28 ».