Article (Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale)
Procédure pénale
L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
Les juridictions d'instruction.
La police administrative et la police judiciaire.
La procédure applicable aux crimes et délits flagrants.
L'enquête préliminaire.
Les commissions rogatoires.
La force probante des actes de police judiciaire.
Le contrôle de la mission de police judiciaire.
Les mandats de justice.
Les règles particulières de procédure applicables aux mineurs.
L'organisation judiciaire en matière pénale: cour d'assises, cour d'appel,
tribunal correctionnel, tribunal de police.
Les actes de police judiciaire et l'article 1.23-1 du code de la route.
La procédure applicable aux contraventions.