Article (Arrêté du 13 décembre 1995 relatif à une levée des interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.