Article (Décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 modifiant le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers)
Art. 3. - A l'article 4 du même décret, les mots : « telles que définies par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « telles que définies par l'article 2 du décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ».