Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Challenge et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les dispositions de l'avenant à la convention susmentionnée, signé entre ledit service et le conseil le 23 août 1994:
Radio: Vibration (45).
Décision d'autorisation: no 91-460 du 17 mai 1991 modifiée, publiée au Journal officiel du 8 juin 1991.
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'avenant à la convention relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.